Convention pour la réalisation d'un dispositif préventif de secours
La présente convention comprend des conditions générales et des conditions particulières. Elle est conclue entre la Croix-Rouge française et le demandeur désigné aux conditions particulières.
Conditions Générales
Article 1 - Objet
La présente convention a pour but de confier à la Croix-Rouge française la réalisation d'un dispositif préventif de secours lors de la manifestation désignée aux conditions particulières. Cette convention tient lieu de confirmation définitive entre les deux parties. Elle est établie en deux exemplaires orginaux.
Article 2 - Moyens mis à dispositions par la Croix-Rouge française
Les moyens sont mis à disposition du demandeur par la Croix-Rouge française en fonction des renseignements donnés par le demandeur, en particulier le nombre de personnes attendues (public, organisateurs et participants). Les moyens mis à la disposition par la Croix-Rouge française comprennent des équipiers secouristes dont le nombre est indiqué aux conditions particulières. Ils comprennent également tout le matériel de premiers secours nécessaire. Ils peuvent inclure un ou plusieurs véhicules de premiers secours selon les mentions portées aux conditions particulières.
Article 3 - Obligations du demandeur
Article 3.1 - Locaux mis à la disposition de la Croix-Rouge française
Dans le cas où le demandeur met à la disposition de la Croix-Rouge française un local pour l'installation du dispositif préventif de secours, ce dernier devra être d'une surface supérieure à 10m², muni d'un point d'eau, chauffé si nécessaire et propre. Il doit pouvoir être isolé du public.
Article 3.2 - Téléphone
Le demandeur doit mettre un téléphone à disposition de l'équipe secouriste.
Article 3.3 - Repas des secouristes
Le demandeur prendra à sa charge les repas et boissons des secouristes présents, dans le cas où ces derniers assurent leur permanence pendant des heures de repas. Dans le cas exceptionnel où le demandeur n'est pas en meusure de fournir de repas aux secouristes, ceux-ci lui seront facturés.
Article 3.4 - Passage de sécurité
Les véhicules de la Croix-Rouge française ainsi que les ambulances et véhicules de secours devront pouvoir atteindre les emplacements des postes de secours selon des itinéraires dégagés et clairement balisés.
Article 4 - Personnel médical et paramédical
La Croix-Rouge française n'est pas en mesure de fournir au demandeur de personnel médical ou paramédical. Elle ne peut non plus fournir à ces personnels de matériel ou fourniture spécifique.
Article 5 - Produits pharmaceutiques
La réglementation actuelle interdit aux secouristes de la Croix-Rouge française de détenir et de délivrer des médicaments au public. Dans le cas où le demandeur souhaite pouvoir disposer de produits pharmaceutiques sur le site de la manifestation, il devra s'attacher le service de personnel médical.
Article 6 - Direction des opérations de secours
Pendant toute la durée du dispositif, la Croix-Rouge française assurera la direction des opérations de secours. L'ensemble des interventions de la Croix-Rouge française étant régulé par le SAMU, ce dernier assure le choix des vecteurs d'intervention ou d'évacuation nécessaires.
Article 7 - Tarification
Les secouristes sont bénévoles. Les sommes demandées servent à couvrir une partie des frais de remplacement ou d'aquisition du matériel de premiers secours ainsi que des frais de formation de secouristes. Le montant versé par le demandeur à la Croix-Rouge française est précisé aux conditions particulières. Toutefois, dans le cas où la manifestation excèderait la durée prévue, la Croix-Rouge française se réserve le droit d'émettre un complément de facturation proportionné au dépassement constaté. Les montants sont exonérés de TVA et sont par conséquent facturés en prix nets (CGI art. 261.7-1°b). Le réglement sera effectué par le demandeur dès présentation de la facture.
Article 8 - Annulation de la part du demandeur
En cas d'annulation de la manifestation, le demandeur devra informer le représentant de la Croix-Rouge française sans délai. Dans le cas où l'annulation est effectuée assez tôt pour éviter le déplacement de l'équipe de secouristes, aucune compensation financière n'est due à la Croix-Rouge française. En revanche, dans le cas où l'équipe secouriste se serait déplacée sur les lieux de la manifestation, la Croix-Rouge française se réserve le droit de facturer tout ou une partie du prix du demandeur.
CRF - DD68 - Réunion DLUS- 30/06/05
